La CNMC (Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence) lance un dossier de sanction contre Apple et Amazon pour d'éventuelles pratiques restrictives de concurrence
• Les deux groupes auraient pu accepter des restrictions commerciales sur le site Web d'Amazon en Espagne.
- Ils auraient affecté la vente au détail par des tiers de produits Apple et la publicité pour des produits Apple concurrents.
- Ces comportements pourraient réduire la concurrence sur le marché de détail sur Internet pour les produits électroniques.
- En outre, ils pourraient renforcer la position d'Amazon dans le secteur de la fourniture de services de marketing aux détaillants tiers via des plateformes en ligne (Marketplace) en Espagne.
La CNMC a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre des sociétés : Amazon Services Europe S.À.RL ; Amazon Europe Core S.À.RL ; Amazon EU S.À.RL ; et Amazon Online Spain, SL (conjointement dénommés « Amazon ») ; et contre Apple Distribution International Ltd. ; Apple Retail Espagne, SL ; et Apple Marketing Iberia, SA (conjointement dénommées « Apple »), pour d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans les domaines de la vente sur Internet de produits électroniques et de la fourniture de services de marketing à des revendeurs tiers via des plateformes en ligne (Marketplace) en Espagne .
La CNMC a eu accès à certaines informations dont on peut déduire l'existence d'indices rationnels de la commission par Amazon et Apple d'une violation des articles 1 de la loi 15/2007, du 3 juillet, sur la défense de la concurrence (LDC) et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Plus précisément, l'éventuelle conduite illégale consisterait en un accord entre les deux groupes qui inclurait d'éventuelles restrictions sur le site Web d'Amazon en Espagne (https://www.amazon.es/) en ce qui concerne :
(i) La vente au détail de produits Apple par des tiers ;
(ii) Certaines publicités pour des produits Apple concurrents et certaines campagnes destinées aux clients Apple par Amazon ;
(iii) Autres restrictions commerciales.
Le comportement faisant l'objet de l'enquête pourrait limiter la concurrence dans les domaines de la vente sur Internet de produits électroniques et de la fourniture de services de marketing à des détaillants tiers via des plateformes en ligne (Marketplace) en Espagne.
L'ouverture de ce dossier ne préjuge pas du résultat final de l'enquête. Un délai maximum de 18 mois est désormais ouvert pour l'instruction du dossier et sa résolution par la CNMC.
Source : CNMC
